Règlement en ligne des litiges de consommation

12 Fév 2016 | 0 commentaires

Des modifications législatives concernant le commerce en ligne et le règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Qu’est-ce que le « Règlement en ligne des litiges de consommation » ?

Voici l’Objet de ce règlement, Chapitre 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Article premier :

Le présent règlement a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d’une plateforme européenne de RLL (ci-après dénommée «plateforme de RLL») facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

Qui est tenu de mettre en place ce dispositif ?

Toujours dans le texte du règlement ,  Article 14, Information des consommateurs

1. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.

Où trouver le texte de loi du Règlement 524/2013 ?

ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1455295315927&uri=CELEX:32013R0524

Que faut-il faire ?

Vous devez mettre sur votre boutique en ligne un lien vers la plateforme RLL dont l’adresse URL est la suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/